Renseignement

L’article 2 nous mène dans le vif du sujet, c’est-à-dire les techniques autorisées à proprement parler. Deux minutes ne suffiront pas à les évoquer mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Je répète que je suis favorable à l’encadrement légal du renseignement, comme nous tous me semble-t-il. Si nous donnons là u...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, selon...

Les ministres de la défense, de l’intérieur, du budget et le garde des sceaux peuvent eux aussi déléguer leur pouvoir d’autorisation à trois personnes. Dans la lignée de l’amendement no 5, cet amendement tend à ce que ces personnes soient désignées par arrêté.

Les exigences tenant à la nature même des professions d’avocat et de journaliste et du mandat de parlementaire nécessitent la mise en oeuvre d’une procédure spécifique les concernant.

Cet amendement vise à préciser que si la CNCTR estime que l’avis de son président est discutable, elle peut se réunir et formuler un nouvel avis. Je considère que c’est la moindre des choses. On voit d’ailleurs le pouvoir donné au président, ou à son représentant. La CNCTR a un pouvoir surtout à travers lui. Même si cela reste discutable, cett...

Il n’est pas inutile de nous arrêter un instant sur l’alinéa 35. Autant je suis séduit par le principe du « silence vaut accord » dans les relations entre l’administration et les citoyens, même s’il comporte un nombre incalculable d’exceptions, autant je suis très sceptique quant à l’application de ce principe pour cette procédure. Posons-nous...

Je cite pour mémoire l’actuel gendarme des services de renseignement, Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l’un des mieux placés en France pour parler de contrôle des services. Selon lui, la CNCTR « ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle » et il ajoute qu’« on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un cont...

Dans une interview très instructive au site AEF, qui m’a inspiré plusieurs amendements, Jean-Marie Delarue, actuel président de la CNCIS, nous dit que tout est tenu à disposition de la commission, et que c’est à elle d’aller à la pêche aux informations. Il y a un risque de dissimulation à ne pas négliger. Encore une fois, il ne s’agit pas de cé...

Je ne partage pas cet avis. Dans le texte de la commission, il faut aller chercher l’information, alors que je demande à ce qu’elle lui soit communiquée. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas la même chose !

Comme on pouvait s’y attendre, le Gouvernement veut revenir au texte initial, avec deux régimes d’urgence, pour lesquels, bien entendu, l’avis de la CNCTR passe à la trappe : l’urgence que vous appelez « absolue », monsieur le ministre, avec l’autorisation du Premier ministre, et l’urgence dite « opérationnelle », à l’article 2, où les agents d...

Il est nécessaire de créer un régime spécifique pour certaines professions qui exigent une protection particulière – magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. Cependant, l’amendement du Gouvernement ne va pas assez loin. Il faut franchir un autre pas et prévoir, en plus d’une réunion de la commission en formation plénière et de son inf...

J’ai demandé tout à l’heure que les registres d’autorisation soient communiqués à la CNCTR ; ici, ce sont les registres des techniques employées. Vous allez me répondre que c’est beaucoup plus lourd et conséquent et donc plus difficile à transmettre : vous voyez que j’ai déjà anticipé vos remarques ! Si vous ne voulez pas les transmettre direc...

L’alinéa 17 traite des services de renseignement habilités à employer certaines techniques. Afin que le contrôle soit réellement efficace, il faut à mon avis que le nombre de services susceptibles d’y recourir soit le plus restreint possible. Or l’alinéa 17 renvoie à un décret la liste d’autres services autorisés, ce qui est très inquiétant. En...

En fait, je défendrai les sous-amendements nos 372 et 376, puis les sous-amendements nos 373 et 374, si vous l’acceptez, madame la présidente.

Il est intéressant de proposer, comme l’avait fait le rapporteur en commission, un récapitulatif des durées de conservation des données. Et il appartient à la loi de les fixer, pas à un décret, je suis d’accord. Oui, fixer ces durées dans la loi donne plus de garanties, à condition de ne pas en choisir de trop longues. Malheureusement, je crai...

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons toujours pas eu de réponse. Pouvez-vous nous confirmer que parmi la liste des autres services de renseignement qui ont organisé leur accès à la gigantesque base de données de la plateforme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – figurent Tracfin pou...

Cet amendement est très simple, mais nécessaire. La loi devrait préciser le caractère exceptionnel des techniques de recueil de renseignement. Monsieur le rapporteur, vous qui parlez tant de la loi de 1991, sachez que ce caractère exceptionnel y était mentionné. Vous actualisez le cadre légal, mais il faut conserver cette mention essentielle. N...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense et des fo...

Je ne suis généralement pas partisan du bavardage, mais l’évidence mérite parfois d’être rappelée, notamment que les services de renseignement agissent dans le cadre de la loi. Encore heureux ! À l’alinéa 4, vous indiquez que le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du...

La liste des motifs pouvant justifier une surveillance rapprochée pose problème. Actuellement, celle liste est stabilisée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire, je l’avais pourtant trouvée assez large : la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la préventi...