Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’article 3 comporte deux parties : la première, qui porte sur la sonorisation et la captation d’images – j’y reviendrai par voie d’amendements – et la seconde, sur les mesures de surveillance internationale. J’aimerais m’arrêter un instant sur cette seconde partie, qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émis...
Cet amendement de cohérence avec l’article 1er issu des travaux de la commission vise à ce que le Premier ministre motive sa décision lorsqu’il passe outre un avis défavorable de la commission.
