Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui à l’initiative du groupe socialiste est l’occasion d’aborder un sujet très concret pour nos entreprises : les délais de paiement. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a fixé les ...
…ou encore aux nouvelles obligations issues de la loi sur l’économie sociale et solidaire et de la loi « Florange » en cas de cession d’une entreprise. Vous êtes déjà revenus sur l’instauration d’une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour tout temps partiel, réalisant qu’il s’agissait d’une bêtise. Sur le dispositif de cession...
