Dialogue social et emploi
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement. Il n'est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Le Conseil d'orientation des conditions de travail existe déjà et fonctionne (cela semble être également le cas des comités régionaux). C'est bien la preuve que son inscription dans la loi n...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fond...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et de mixité des emplois ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les négociation des emplois et des parcours professionnels au sein d'une entreprise. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l'intérieur du regroupement des IRP, alors ce n'est pas vraiment un regroupement. Mieux vaut s'en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La possibilité d'instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'abaissement des seuils concernant l'introduction d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration, proposé par l'Assemblée nationale. Les dispositions relatives à la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entrepri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l'entreprise et le temps passé pour l'exercice de leur ma...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question. Cependant cet article n'a pas à être codifié dans le code du travail. Il ne fait que demander un rapport au gouvernement, ainsi qu'un plan d'action, que le Ministre peut engager sans qu'il y...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel : si une indemnisation est prévue, elle doit l'être pour tout le monde, c'est-à-dire pour les représentants employeurs comme pour les représentants salariés.

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heur...