Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Nous sommes confrontés toutes les semaines aux problèmes posés par l’accueil des gens du voyage. La meilleure solution pour améliorer la loi Besson est encore de tenir compte des situations vécues sur le terrain, à Cusy, par exemple, commune de ma circonscription dont les habitants se sont constitués en collectif pour manifester leur inquiétude...

Toujours dans le souci de mieux faire accepter le schéma départemental, mes sous-amendements nos 100 et 101 sont deux versions possibles d’une même proposition. Le but est dans les deux cas d’associer les agriculteurs à la construction du schéma puisque, même quand les terrains retenus ou réquisitionnés en dernier lieu ne sont pas des terrains ...

Un amendement assez étonnant du rapporteur a été adopté en commission, aux termes duquel il reviendrait à un décret en Conseil d’État de déterminer les normes techniques applicables aux aires et les modalités de leur contrôle, les dispositifs de substitution en cas de fermeture d’une aire permanente d’accueil et les modalités de calcul du droit...

Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu’il n’est sans doute pas utile de doubler leur obligation en la matière. Vous qui venez de nous dire que vous êtes pour la simplification, cet amendement devrait vous agréer.

Comme je l’ai dit en commission, les dispositions prévues par les alinéas 24 à 33 sont inacceptables, ne serait-ce qu’en raison de leur philosophie, qui est clairement de menacer les communes et de les frapper au portefeuille en cas de non-respect de leurs obligations. Elles provoqueraient une dégradation regrettable – je pèse mes mots – des re...

En commission, j’ai déploré le manque général d’équilibre de cette proposition de loi. Certes, il est nécessaire de faire évoluer le statut des gens du voyage : ce sont des citoyens français, il est donc impératif que leurs droits soient effectifs et respectés. Cependant, on ne peut pas demander davantage aux communes sans prendre en compte la ...