Dialogue social et emploi
(Titre)

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affic...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si le but est d'améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d'autres priorités que de « faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ».

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions. Il s'agit d'un nouveau message de méfiance. Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l'échelle régionale, par des représentants, plutôt que par un dialogue dire...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , de travail à temps partiel et de mixité des emplois » les mots : « et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 23‑111‑1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de bra...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l'inverse de la simplification affichée ; - négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de ce mandat ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au s...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé s...