Création architecture et patrimoine

On nous oppose toujours, systématiquement, un problème de rédaction. Encore une fois, je ne suis ni au banc du Gouvernement ni au banc de la commission, mais je souhaite qu’en nouvelle lecture, on puisse trouver des dispositions qui aillent réellement dans le bon sens pour le remboursement des professionnels. À chaque que fois, on nous oppose :...

Nous butons ici sur un problème spécifique, que nous voulons régler. Il s’agit des produits destinés à l’exportation vers les marchés étrangers, un sujet sur lequel nous avons travaillé avec Mme Virginie Duby-Muller. En théorie, la redevance pour copie privée n’est pas due sur ces supports car ils ne sont pas mis en circulation en France. En l...

Vous notez la complexité du circuit et des démarches, qui devient encore plus byzantine car, entre le paiement et le remboursement, le fournisseur peut avoir fait faillite. Comment, dès lors, obtenir le remboursement ? Face à cette situation, qui pénalise la France par rapport aux autres pays européens, le présent amendement permet d’ajuster l...

Les conventions d’exonération – selon le rapport de M. Rogemont, 1 720 conventions sont en vigueur en mai 2015 – doivent être mises au premier plan car elles permettent aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la redevance pour copie privée, à l’inverse des remboursements réalisés en aval. Il faut en faire la règle et non...

Il s’agit du dernier amendement concernant la problématique de remboursement des professionnels. Encore une fois, le remboursement a posteriori est un véritable bourbier dans lequel les professionnels ne s’engagent pas. La démarche est en effet complexe : il faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait Kbis, qui coûte entre 3 et 5,5 euros, so...

Actuellement, les fameux « 25 % » de la rémunération pour copie privée sont destinées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Suivant une recommandation du rapport Rogemont, le soutien à l’éducation artistique et culturelle a été inclus dans la liste – ce qui n’est pas i...

Eh oui ! On l’a vu : il y a encore bien des lacunes à combler. On devrait faire cela pour commencer, au lieu de vouloir muscler une énième fois la loi HADOPI. Un tel objectif est parfaitement en lien avec la copie d’oeuvres pour usage privé. Certes, c’est élargir les possibilités d’utilisation. Mais le montant des 25 %, s’élevait à 52 millions...

Une autre précision nécessaire concerne la répartition des sommes. Si la base de données ne fournissait que des chiffres globaux, son intérêt, vous en conviendrez, serait limité. Ce qu’il faut, c’est que les sommes soient présentées suivant les différentes finalités, afin que l’on puisse étudier leur utilisation. Cette fois, monsieur le rappor...

La diffusion gratuite et publique de l’utilisation des 25 % est une bonne chose, chacun le reconnaît. Je trouve cependant que la rédaction de l’article manque de précision. Par exemple, il n’est pas prévu explicitement que la diffusion se fera en open data,…

…ce qui serait pourtant logique et normal et fournirait un parallélisme avec le projet de loi de Clotilde Valter examiné en commission des lois cet après-midi. Je vous propose donc d’ajouter cette précision dans des termes semblables à ceux utilisés habituellement, notamment s’agissant des données de transport dans la loi Macron.

En complément de la diffusion en open data qui vient d’être adoptée, voici la dernière précision qu’il faudrait apporter au texte : la centralisation et l’harmonisation des données sera faite par Copie France. Cette précision n’est pas du domaine de la loi, et c’est pourquoi le présent amendement propose de publier un décret en ce sens. Une te...

Qui pourrait croire qu’au détour d’un projet de loi prétendument consacré à la liberté de la création, vous alliez augmenter les obligations imposées aux PME ? C’est pourtant ce que vous faites, une nouvelle fois. Oui, les constructeurs, les fournisseurs et les installateurs de systèmes informatisés de billetterie pour cinéma sont bien entendu...

Je n’ai absolument pas été convaincu par vos arguments. Vous inscrivez dans la loi des dispositions qui n’ont pas à y figurer. À l’alinéa 12, vous précisez que les prix des billets de cinéma sont divisés par catégories tarifaires. Notre collègue Virginie Duby-Muller, cosignataire, s’était interrogée en commission sur cette disposition. Vous lu...

On atteint des sommets avec cette phrase : « Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques. » Mes chers collègues, nous sommes en train d’écrire dans la loi que le spectateur doit garder son petit billet dans sa poche jusqu’à ce qu’il sorte du cinéma ! Je veux bien tout entendre ma...

Enfin, trois alinéas plus loin, la loi renvoie à un décret le soin de préciser certaines obligations incombant au spectateur. On est donc manifestement en présence d’un doublon. Encore une fois, mieux vaut s’en tenir au réglementaire, et donc supprimer cet alinéa plutôt que le maintenir dans la loi.

Cet amendement est dans la même veine. Vous prévoyez que certaines obligations soient définies par décret. En particulier, l’État considère qu’il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée afin de mieux recueillir la TSA, la taxe spéciale additionnelle ; pourquoi pas ? En revanche, à quoi cela sert-il de déterm...

Nous avons vu tout à l’heure que les déclarations de recettes étaient faites au CNC, obligatoirement par voie électronique. Il serait utile et logique d’appliquer la même dématérialisation pour la transmission des données extraites des journaux de fonctionnement au même CNC.

Voilà à nouveau – cela faisait longtemps – une batterie d’obligations pour les entreprises travaillant autour des salles de cinéma et pour les exploitants eux-mêmes. Il est cette fois prévu que les exploitants et exploitantes d’établissement ou les installateurs d’équipements de projection numérique transmettent au CNC les certificats de ces éq...

Sinon je peux également m’inscrire en tant qu’orateur sur l’article, cela sera plus simple. Nous voilà arrivés à la fameuse rémunération pour copie privée. Que de souvenirs depuis la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ! Surtout, que de problèmes, madame la ministre ! C’est le Gouvernement et la majorité qui o...

Je ne veux pas entamer une polémique qui nous prendrait des heures, mais contrairement à ce qui semble être envisagé actuellement, il ne saurait à mon sens y avoir de rémunération fixée à titre provisoire sur un nouveau support tant que les études d’usage précisées n’ont pas été menées. Voilà tout le sens de mon amendement : je le maintiens en ...