Création architecture et patrimoine

Cette nouvelle proposition doit permettre d’éviter la situation existante, à savoir une hausse mécanique des barèmes et un blocage de la commission de la copie privée. Comme le préconise Pierre Lescure dans son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, cet amendement prévoit une homologation des barèmes par arrêté du ministre de la cultu...

Le Sénat avait prévu que le règlement intérieur de la commission de la copie privée et ses modifications fassent l’objet d’une publication au Journal officiel. Or la réécriture de l’article 7 bis a tout bonnement fait sauter cette disposition. Je ne vois pas quel argument pourrait s’opposer à une telle publication. Sauf erreur de ma part, le rè...

L’affectation de 1 % du produit de la rémunération pour copie privée au financement des études d’usage est un élément important du texte adopté en première lecture. Cela dit, le Sénat a également proposé des apports intéressants, qui ont été supprimés en commission. D’une part, Copie France ou ses équivalents recevraient un agrément, renouvelab...

J’insiste une nouvelle fois sur l’importance des études d’usage. Nous en sommes tous conscients. Puisque les usages évoluent vite, ils doivent faire l’objet d’enquêtes actualisées régulièrement. En relisant le rapport de Marcel Rogemont, qui est vraiment ma « bible »…

Eh oui, monsieur Rogemont, vous pouvez constater qu’on lit vos rapports ! En tout cas, il y a au moins une personne qui les lit !

Je disais donc qu’en relisant votre rapport, issu de la mission d’information présidée par l’excellente Virginie Duby-Muller, je me suis rendu compte que vous faisiez exactement la même proposition. Je vous cite : « Il semble donc indispensable d’actualiser les données d’usages, a minima de façon annuelle. » Voilà un argument supplémentaire pou...

Avec l’article 7 quater A, nous abordons un sujet important, dont nous avons déjà largement débattu en commission. J’ai déposé des amendements visant à améliorer la procédure de remboursement de la RCP aux professionnels, qui y ont très peu recours, ce qui est particulièrement grave puisque des sommes sont alors perçues indûment. Comme vous l’...

En dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, je tiens à préciser les choses. Le remboursement a posteriori est une véritable galère – je ne vois pas où sont les simplifications ! – dans laquelle les professionnels ne s’engagent pas. Vous me dites, madame la ministre, que le Gouvernement a tout fait pour simplifier le dispositif. Cela me fait...

Actuellement, 25 % des sommes collectées au titre de la RCP sont destinés à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions pour la formation des artistes, comme nous l’explique très bien le rapporteur. Suivant une recommandation du rapport Rogemont – encore une fois (Sourires) –, le soutien à l’éducation artistique et...

Je ne résiste pas au plaisir de relancer le débat sur le rôle de la loi : faut-il qu’elle précise que le spectateur doit conserver son billet de cinéma jusqu’à la fin de la séance ?

Je pense que non. Ainsi, dans le domaine des transports, ce genre de précision relève du domaine réglementaire.

J’aimerais apporter deux éclairages sur ces amendements. D’abord, une telle taxe est-elle vraiment réaliste ? Honnêtement, j’en doute. Je rappelle que les auteurs peuvent déjà agir sur l’indexation de leur image et défendre leurs droits. En outre, ils ne pourraient pas se soustraire au système de gestion collective prévu, y compris lorsqu’ils...

Votre raisonnement ne tient pas, monsieur le rapporteur. Vous voulez tout reporter à une loi à venir sur le numérique, loi que l’on attend depuis des années. En quelque sorte, il serait urgent d’attendre. Pas plus tard qu’hier, nous avons eu un exemple des dysfonctionnements résultant du « saucissonnage » de la loi. Hier, nous avons examiné en...

Voici que ressurgit la problématique de la « liberté de panorama », que j’avais proposé d’introduire en 2011 par un amendement, ce qui avait été rejeté. Le même amendement repris par certains groupes de gauche a été repoussé en commission, il y a quinze jours. J’aurais pu le redéposer, car il me semble, sinon parfait, du moins adéquat, mais j’...

Comme l’a souligné Mme Duby-Muller en commission, certaines personnes ne peuvent pas accéder seules à la lecture. Elles ont besoin d’un accompagnateur. Il n’y a pas que les aveugles qui rencontrent des difficultés pour lire. Je propose donc d’ouvrir l’exception au droit d’auteur aux accompagnateurs. En commission, vous m’avez objecté deux argu...

Je crois que tout le monde l’a bien compris : cet amendement vise à étendre la copie privée au cloud. La seconde partie de l’amendement est d’ailleurs la plus intéressante. Monsieur Rogemont, même si je dois saluer votre habileté, j’estime que cet amendement est totalement hors de propos. Comme je l’ai dit hier soir, avant d’étendre la taxation...

J’ai vérifié : il s’agit bien de 230 millions sur les 600 millions prélevés. Telle est, monsieur Rogemont, la réalité. Il faut y ajouter les 58 millions que vous devez aux professionnels et qui n’ont pas été remboursés : monsieur le rapporteur, madame la ministre, comment sont-ils utilisés ?

Alors que nous présentons de nombreux amendements intéressants, je regrette qu’on nous oppose systématiquement que ce qu’ils proposent n’est pas de l’ordre de la loi. J’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que lors de la reprise des travaux, dans de meilleures conditions, de la commission de la copie privée, vous ferez en sorte q...

C’est un sujet très important puisque mes quatre prochains amendements concernent, eux aussi, le problème du remboursement aux professionnels de la redevance pour copie privée. C’est une épine pour eux qu’il faut absolument retirer du mécanisme de la copie privée. Je suis étonné qu’aucune initiative n’émane du Gouvernement alors que le sujet es...

… alors que 58 millions d’euros leur sont dus selon l’étude d’impact de la loi de 2011. Cet échec du mécanisme est agrémenté par un manque de volonté de la part du Gouvernement. En effet, il a fallu attendre le 10 décembre 2013, soit deux ans après la loi, pour que l’arrêté « facture » soit publié, rendant ainsi le remboursement effectif au 1e...