Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Votre raisonnement ne tient pas, monsieur le rapporteur. Vous voulez tout reporter à une loi à venir sur le numérique, loi que l’on attend depuis des années. En quelque sorte, il serait urgent d’attendre. Pas plus tard qu’hier, nous avons eu un exemple des dysfonctionnements résultant du « saucissonnage » de la loi. Hier, nous avons examiné en...
