Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 4)

Il peut y avoir autant de licences de réutilisation que d’administrations. Une harmonisation en la matière serait judicieuse. Cela correspondrait du reste à la recommandation du Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique » publié au mois de juin dernier. Le Conseil national du numérique précise que cela réduirait des r...