Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 4)

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent établir une redevance de réutilisation » les mots : « ne peuvent établir une redevance de réutilisation que » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due conc...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière, et donc les redevance également. Cet amendement propose de le faire tous les cinq ans au moins.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sans pouvoir dépasser quinze ans » Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des exceptions à la période d'exclusivité. On s'acheminerait vers des durées trop longues. Il convient d'encadrer cette durée, en allant au maximum jusqu'à quinze ans, en ce qui concerne les...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « licences », insérer les mots : « et les règlements de réutilisation des informations publiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mises » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités publiques ont adopté des règlements spécifiques pour la réutilisation des i...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En outre, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n'excède pas le total des coûts marginaux supportés pour répondre à sa demande de réutilisation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les adminis...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « coûts », insérer le mot : « résiduels ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

À l'alinéa 3, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « en fonction de l'amortissement des investissements ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir le critère de l'actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et divers...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les administrations mentionnées à l'article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que lorsqu'elles...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les administrations mentionné...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « rendus publics » les mots : « leur contenu est rendu public ». Exposé sommaire : Modification d'une expression redondante.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « transparents. Un décret précise les modalités de leur publication. » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de leur publication, notamment les conditions de centralisation de cette publication. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », la publicité des redevances est prévue. Mais cette publicité...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Cette licence respecte l'un des modèles-types de licence, définis par décret en Conseil d'État. Elle est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son ra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « État » insérer les mots : « ou par toute autre personne de droit public chargé d'une mission de service public, autre qu'une collectivité territoriale ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il convient d'aller plus loin, dans cet ajou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ». Exposé sommaire : Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive. Une redevance ne saurait être une rente...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce montant peut être soumis à l'avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir explicitement la possibilité de saisir la CADA, pour recueillir son avis sur le montant des redevances. Cette pratique, assurant une plus grande sé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et librement réutilisable. » Exposé sommaire : Conformément au texte de la directive, la communication des informations visées doit se faire autant que possible dans un format ouvert ET librement réutilisable. Cette précision est nécessaire si l'on veut progresser rapidement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ». Exposé sommaire : Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.