Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés en commission des finances mais, comme mes collègues, je reste persuadé qu’un comité consultatif national qui ne fait qu’émettre un avis n’est pas la meilleure solution pour régler les litiges relatifs aux dépenses éligibles au CIR. Les commissions départementales des impôts directs et des t...

Et je profite de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, une estimation du coût de ce comité, dont j’imagine que les membres seront rémunérés. J’en viens à l’amendement no 649 : puisque je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau comité, je propose d’autres solutions ! En voici une. Nous arrivons au même constat ...

J’ai déposé plusieurs amendements de repli visant à préciser les modalités d’action du comité consultatif national. La composition de ce comité me semble déséquilibrée puisque, outre le président, qui pourra être suppléé, les membres sont tous des agents des ministères concernés. Afin que le point de vue des chefs d’entreprise soit défendu, je...

Je me réjouis que la commission des finances ait adopté cet amendement, qui tend à apporter une précision sur la composition du comité. Afin de ne pas faire basculer la décision, il est utile d’ajouter que les experts susceptibles d’assister les agents des ministères ne prennent pas part au vote. Ces précisions sont d’ordre législatif, comme l’...

L’amendement no 652 est un autre amendement de repli. Il est utile et logique d’inscrire dans la loi l’obligation faite au comité d’entendre le point de vue du chef d’entreprise concerné par le litige. Pour les raisons de disponibilité que j’ai déjà évoquées, l’amendement mentionne que l’on pourra entendre le chef de l’entreprise ou son représe...

Dans les nouvelles technologies – mais pas seulement –, le dépôt de brevet est un élément clé de la compétitivité, au point que l’on parle parfois de « guerre des brevets ». La législation fiscale étant trop peu incitative, cet amendement prévoit une fiscalité réduite pour l’exploitation des brevets en France. Il s’agit de favoriser davantage ...

Si nous sommes d’accord sur le principe de l’instauration d’une fiscalité écologique, il nous paraît nécessaire de considérer quelques réalités. Couplée à une hausse du prix du pétrole, cette série de mesures risque d’aboutir à une addition douloureuse. Par ailleurs, on touche ici à la fiscalité des ménages, lesquels ne roulent pas tous en 4x4...

Pour entrer un peu plus dans le détail, la loi Macron a créé le dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de suramortissement, afin de favoriser l’investissement productif industriel. Il s’agit d’un avantage fiscal exceptionnel dont les principales caractéristiques sont les suivantes : une déduction du résultat fiscal d’un monta...

En commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2016, le ministre de l’agriculture nous avait indiqué que la batterie de mesures d’urgence pour l’agriculture serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Autant vous dire que, devant cet article 2, on ne peut que ressentir un certain malaise. M...

Le fonds national de gestion des risques en agriculture, comme son nom l’indique, est un dispositif permettant de faire face, en temps réel – nous avons encore eu le cas récemment dans différents départements –, aux aléas que rencontre l’activité agricole du fait d’événements exceptionnels, climatiques, ou conjoncturels. Par définition, le ris...

Cet amendement se rapporte à la mission « Économie » pour laquelle je suis rapporteur pour avis. Sur le fond, les sommes ont beau être faibles – de l’ordre de 234 000 d’euros – et le Gouvernement soutenir ne pas disposer de ces éléments au moment du dépôt du projet de loi, l’on ne peut que regretter la forme, c’est-à-dire le dépôt d’un amendeme...

La vraie question est celle du coût exact de l’AME, qui se situe aujourd’hui à plus de 750 millions d’euros – certains de nos collègues, dont M. Tian, estiment même que son vrai coût est supérieur à un milliard d’euros. Une fois encore, on ajoute des crédits à l’AME et on ne sait pas où on va.

Je n’ai pas l’intention de polémiquer, mais pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer quel est exactement le coût de l’aide médicale d’État ?