Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Plusieurs délais sont prévus pour l’entrée en vigueur de l’article 4 que nous venons de voter. C’est compréhensible. En revanche, fixer à deux ans après la promulgation de la loi le délai à l’issue duquel toutes les données administratives en question devront être diffusées risque de retarder encore une fois le mouvement. C’est pourquoi il sera...
