Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’amendement no 807 concerne le droit de communication. À longueur de texte, nous étendons ce droit vis-à-vis des administrations, par exemple pour lutter contre la fraude. Ce n’est pas mauvais en soi à condition que toutes les garanties soient prises et je ne suis pas certain que ce soit le cas à chaque fois. En commission, vous avez indiqué ...
