Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
182 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD248 au texte N° 3442 - Article 33 A (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'agrément des réserves d'actifs naturels. En effet, l'alinéa 11 du présent article impose l'agrément des opérateurs de compensation. Or, l'agrément des réserves d'actifs naturels prévu à l'alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de réserves d...
27/02/2016 — Amendement N° CD255 au texte N° 3442 - Article 4 quater (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, pour obtenir un certificat d'obtention végétale, la variété nouvelle doit avoir une semence reproductible en milieu naturel. Il convient de le supprimer car, il modifie les critères permettant d'accorder un certificat d'obtention végétale à une nouve...
