Amendement N° CD255 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, pour obtenir un certificat d'obtention végétale, la variété nouvelle doit avoir une semence reproductible en milieu naturel. Il convient de le supprimer car, il modifie les critères permettant d'accorder un certificat d'obtention végétale à une nouvelle variété créée alors que les critères actuels sont efficaces, établis en conformité à l'Union pour la Protection des Obtentions Végétales dont la France est un membre fondateur.
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