Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « il s’agit d’un texte de circonstance, qui ne règle absolument rien pour l’avenir. En fait […] la loi arbitre entre deux capacités de nuisance. Et ceux qui l’emportent sont ceux qui ont une capacité de nuis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « c’est toujours quand les empires s’effondrent que les lois s’y multiplient », disait le romancier Philippe Muray. Avec deux lois en moins de deux ans pour un même secteur, on recon...

J’ai parlé non des chambres de commerce mais des chambres de métiers, qui, dans ce dossier, sont à la fois juges et parties !

La loi Thévenoud avait l’avantage de bien distinguer les sociétés intermédiaires et les organisateurs de transport. Cet amendement vise à maintenir cette distinction, car les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas des transporteurs ou organisateurs de transport. Dans leur cas, le déplacement est réa...

Très objectivement, il n’est pas nécessaire d’inclure le vrai covoiturage dans le texte pour lutter contre le faux, c’est-à-dire contre cette zone grise entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes. Le covoiturage est en effet clairement défini à l’article L. 3132-1 du code des transports : il implique un « partage des f...

Je me félicite que l’on ait procédé à un scrutin public sur l’amendement précédent ! Encore une fois, l’intermédiaire n’effectue qu’une mise en relation. À ce titre, il doit certes effectuer des vérifications, mais ce n’est pas à lui de prendre les mesures destinées à prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.

Le contenu du décret d’application prévu à l’alinéa 12 de cet article est extrêmement flou. Ainsi, les obligations des intermédiaires seront modulées en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de contrôle ou d’influence exercé sur les conducteurs. Ce n’est franchement pas sérieux ; comment définir objectivement un tel critère ? C’es...

Nous proposons par cet amendement, comme à l’amendement no 63, d’établir une distinction entre, d’une part, les intermédiaires mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d’applications, qui ne sont pas transporteurs et, d’autre part, les centrales de réservation qui, pouvant être des transporteurs, mettent en relation des c...

Les alinéas 30 à 35 durcissent très sévèrement les sanctions à l’égard des sociétés de transports qui n’auraient pas rempli leurs obligations. Je préfère ne pas commenter le fait que vous ajoutiez un an d’emprisonnement pour des infractions mineures telles que le défaut de déclaration annuelle ; il faudrait peut-être revoir les priorités de vot...

Par rapport au précédent, il s’agit d’un amendement de repli, prévoyant que la transmission des données visées est une possibilité, que les documents ou informations transmis relèvent de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et qu’ils sont transmis de manière agrégée afin d’en épargner l...

Continuons dans la même veine ! Étant pour le moins étonné par cet article 2, je suis allé voir un article similaire, l’article 12 du projet de loi pour une République numérique. Cet article concerne uniquement les données du secteur privé, aspirées à des fins d’enquêtes statistiques. Si son champ est mieux défini, il est aussi bien plus protec...

Le décret prévu à l’alinéa 13 détermine les conditions d’application de l’article. Il fixe aussi le montant de l’amende encourue, ce qui nous place dans une situation d’incompétence négative. C’est au législateur qu’il revient de fixer le montant de l’amende, mais aussi de prévoir la procédure. Je me réfère une nouvelle fois à l’article 12 du ...

Amendement de précision. L’exposé des motifs montre que l’objectif de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, non de fournir des « informations », dont on voit mal ce qu’elles recouvrent. Cette rédaction montre bien le problème posé par l’absence d’étude d’impact.

Il est prévu qu’un arrêté du Gouvernement accorde des dérogations pour les pratiques ou les accords qui favorisent l’émergence de nouveaux services. Même en cas d’avis conforme de l’Autorité de la concurrence, c’est une pratique typiquement française de voir le Gouvernement décider indirectement des innovations qui méritent ou non d’être autori...

Je suis également favorable à la création d’un tel label, mais il me semble que cela ne relève pas du domaine de la loi. Le Gouvernement ne pourrait-il pas prendre l’engagement de le faire par arrêté, plutôt que d’alourdir, une fois de plus, la loi ?