Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 3)

Il est prévu qu’un arrêté du Gouvernement accorde des dérogations pour les pratiques ou les accords qui favorisent l’émergence de nouveaux services. Même en cas d’avis conforme de l’Autorité de la concurrence, c’est une pratique typiquement française de voir le Gouvernement décider indirectement des innovations qui méritent ou non d’être autori...