Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/09/2016 — Amendement N° CD4 au texte N° 3750 - Article 3 (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier
À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.
