Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/09/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3750 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. – Les I et II du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antérieure à...
