Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités inférieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indemnités préavis ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes p...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités compensatrices de préavis ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer l'alinéa 379. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l'alinéa 314, insérer l'alinéa suivant : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». Exposé sommaire : Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter. L'amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

À l'alinéa 380, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Cett...

À l'alinéa 380, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

Compléter l'alinéa 377 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 377 de l'article 38 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complém...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : L'alinéa 377 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie...

Compléter l'alinéa 376 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérif...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 375. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de l'alinéa 375, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement...

À l'alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commu...

Supprimer les alinéas 375 à 381. Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 du présent projet est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général...

Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l'exception, sur option du contribuable, des revenus fonciers de l'année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que, dans le cas...

Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « 6 bis Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes...

I. – Après l'alinéa 372, insérer les six alinéas suivant : « 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c àc quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « ...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :