Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

330 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF26A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros. Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI. Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 m...

12/10/2016 — Amendement N° CF28A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés...

12/10/2016 — Amendement N° CF22A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Aux alinéas 3 et 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme...

12/10/2016 — Amendement N° CF23A au texte N° 4061 - Article 7 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale. Ce n'est pas acceptable.

12/10/2016 — Amendement N° CF24A au texte N° 4061 - Article 8 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'un acompte pour le versement de la TASCOM prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale. Ce n'est pas acceptable.

12/10/2016 — Amendement N° CF25A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les arguments en faveur de la suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.

10/10/2016 — Amendement N° CD3A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

10/10/2016 — Amendement N° CD4A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

10/10/2016 — Amendement N° CD1A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

10/10/2016 — Amendement N° CD2A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...