Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

64 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4235 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. » Exposé sommaire : L'article 14 propose de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide ...

02/12/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4235 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

02/12/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4235 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

02/12/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4235 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par aux articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

30/11/2016 — Amendement N° CF12 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels so...

30/11/2016 — Amendement N° CF10 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Au premier alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

30/11/2016 — Amendement N° CF34 au texte N° 4235 - Article 27 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « d) Cette délibération extrait de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de...

30/11/2016 — Amendement N° CF36 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

30/11/2016 — Amendement N° CF37 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire e...

30/11/2016 — Amendement N° CF24 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

30/11/2016 — Amendement N° CF13 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Tardy

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce »sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422...

30/11/2016 — Amendement N° CF35 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

30/11/2016 — Amendement N° CF14 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Tardy

I. – Après l'article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – I. – Le crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu'il est prévu par les conventions internationales, est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

30/11/2016 — Amendement N° CF30 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le 2° bis de l'article 1639 Ater du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopé...

30/11/2016 — Amendement N° CF22 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

30/11/2016 — Amendement N° CF29 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 du code général des impôts est abrogé » ; II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés ». Exposé sommaire : Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètr...

30/11/2016 — Amendement N° CF23 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

30/11/2016 — Amendement N° CF31 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées p...

30/11/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Tardy

I. – Après l'article 220 du code général des impôts, il est inséré un article 220 A ainsi rédigé : « Art. 220 A. – Le crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu'il est prévu par les conventions internationales, s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les condi...

30/11/2016 — Amendement N° CF25 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou ...