Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 27)

I. – Au premier alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibéra...

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire e...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce »sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1er février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issue d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017. En effet, l'article L. 5211-41-3 V. du CGCT pré...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le 2° bis de l'article 1639 Ater du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopé...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 du code général des impôts est abrogé » ; II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés ». Exposé sommaire : Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètr...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou ...