Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce »sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422...

I. – Après l'article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – I. – Le crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu'il est prévu par les conventions internationales, est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 du code général des impôts est abrogé » ; II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés ». Exposé sommaire : Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètr...