Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Avant l'article 12)

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules circulant sous couvert d'un certificat W garage visé ...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 19° bis. – Le 3° de l'article L. 132‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sur proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière d'énergie ou » sont supprimés ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le cas échéant, » sont s...

Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l'article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du   portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. ». ...