Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

ce qui, je pense, permet à nos débats d'aller dans le bon sens. (L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)

Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, que nous avons soulignée tout au long de l'examen de ce texte, il est nécessaire que la facturation des premiers bonus-malus intervienne plus d'un an après la collecte des informations et leur analyse par les organismes compétents. En effet, suite à la promulgation de la présente loi,...

Par cet article, vous établissez une interdiction sans l'assortir de sanctions en cas de manquement. Les sanctions doivent être efficaces mais également proportionnées. Je réponds par avance qu'à l'article L. 230-12 ce n'est pas l'existence de la sanction que je dénonce, c'est sa disproportion. Je propose une sanction qui me semble appropriée,...

Je retire l'amendement mais, encore une fois, si nous disposions de ceux du rapporteur un peu plus à l'avance, cela nous permettrait de les étudier. (L'amendement n° 84 est retiré.)

Je reviens une nouvelle fois sur le sujet des locaux professionnels du secteur tertiaire : pourquoi les exclure du dispositif ? Nous aimerions beaucoup, monsieur Brottes, que vous nous expliquiez un peu plus les raisons de l'exclusion des locaux de bureau, où est pourtant gaspillée beaucoup d'énergie, bien plus que dans les logements. Serait-c...

C'est là où l'on voit que ce texte ne sert pas à grand-chose. Même si la consommation des particuliers représente un pourcentage important 30 % de la consommation finale, encore une fois, les particuliers ont tout intérêt à réaliser des économies, surtout en période de crise, puisqu'ils payent leurs factures d'énergie, alors que la consomma...

Cet amendement rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots « du code de l'énergie ».

Si l'on veut que le dispositif soit compris et accepté, il ne faut pas se contenter d'indiquer un montant de malus sans un minimum de détails. Je propose donc, avec cet amendement, que l'on puisse distinguer les malus qui relèvent d'une mauvaise isolation du logement de ceux qui relèvent d'habitudes de consommation. Ce ne sont pas du tout les ...

Mme la ministre dit qu'il n'est pas possible de faire le distinguo sur les factures. Je l'ai dit en défendant ma motion de rejet préalable lundi, il sera encore moins possible de le faire par téléphone. Vous imaginez que quelqu'un puisse établir par téléphone que le malus est dû à une mauvaise isolation du logement ou à des habitudes de consomm...

L'alinéa 15 est essentiel pour la justification du dispositif puisque c'est celui qui dit que le bonus-malus doit faire l'objet d'une mention distincte sur la facture. Pour un effet incitatif, il vaut mieux que les consommateurs aient une idée du montant de leur bonus ou de leur malus. Personnellement, j'ai quelques doutes sur cet effet. Qui r...

Je propose bien, dans mon amendement, qu'il soit indiqué en euros et en pourcentage, ce qui est beaucoup plus parlant. Le rapporteur prétend que bonus et malus s'équilibreront mais, encore une fois, on aimerait bien avoir une idée des frais de fonctionnement du système. À mon avis, il passera beaucoup plus d'argent dans les frais de fonctionnem...

L'article 1er concentre toute notre opposition. Le dispositif proposé est inapplicable, attentatoire aux libertés et n'atteindra pas les objectifs fixés, ainsi que je l'ai expliqué lorsque j'ai défendu la motion de rejet préalable. Je reviendrai longuement, lors des débats, sur les différentes dispositions de cet article. Nous avons déposé bea...

Malheureusement, même amendé, ce texte n'est pas sauvable, car ses bases sont mauvaises : il convient donc de supprimer cet article 1er, qui n'est qu'une usine à gaz technocratique. Je me demande franchement, monsieur Brottes, comment vous avez pu vous embarquer sur une telle galère ! Plus spécifiquement, la création d'une tarification progres...

A la question sur la compatibilité avec le droit européen, pas de son, pas d'image ! Il s'agit sans doute, là encore, d'une coupure Je poserai d'autres questions, avec peut-être plus de chances d'être entendu : vous ne cessez de parler d'urgence. En quoi le système du bonus-malus permettra-t-il d'y répondre ? S'il s'agit simplement d'étendre ...

La création d'une tarification progressive pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions. Qu'est-ce qu'une consommation normale ? A partir de quel volume les ménages entreront-ils dans les catégories de consommation de confort et de gaspillage ? Comment fixerons-nous les niveaux des éléments de pondération ? Qui mettra en place le zon...

On reproche à de nombreux députés de n'avoir pu assister aux travaux en commission. Je rappellerai que l'examen de ce texte en commission s'est réalisé dans des conditions très spéciales. Nous ne sommes pas aidés non plus pour ce qui pourrait être une « séance de rattrapage » : il n'y a absolument rien dans le rapport, aucun compte rendu des au...

L'article L 230-1 A est un magnifique exemple de ce que l'on appelle un « neutron législatif », à savoir une disposition non normative qui n'a pas sa place dans la loi. Je note que, par rapport au texte initial et au débat en commission, nous avons perdu l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements : je ne peux que m'en...

Comme je l'ai déjà évoqué lors de la défense de la motion de rejet, je propose de supprimer le mot « domestiques » à l'alinéa 4. Puisque nous affichons des objectifs, autant ne pas nous limiter aux consommations domestiques ! L'objectif de réduction globale des consommations énergétiques passe aussi, et surtout, par les entreprises. Pourquoi vo...

Cet amendement fait partie de la catégorie des amendements enjoliveurs, inventée par notre collègue Jean-Frédéric Poisson qui en est un grand spécialiste. L'objectif affiché à l'alinéa 4 est de limiter la consommation, mais on ne précise pas laquelle ! Quitte à être déclaratif, autant être précis : cet amendement consiste donc à compléter l'ali...

L'alinéa 5 propose la déclaration obligatoire d'éléments dont la liste est renvoyée à un décret. Or la liste des informations nécessaires à l'application des bonus-malus n'est pas une question anodine, car elle soulève l'enjeu des données personnelles. Les informations demandées aux consommateurs peuvent être très intrusives et porter atteinte ...