Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
82 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL66 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy
Après l'article L. 161‑42 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres de la Haute Autorité de Santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectemen...
03/06/2013 — Amendement N° CL75 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy
Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 6361‑1‑1I. ― Les membres de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à dét...
