Transparence de la vie publique
(Article 16)

II. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bie...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable que les déclarations de patrimoine soient rendues publiques.