Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers c'est précisé dans l'article doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle. Par cet amendement, je souhaite...

La réponse du rapporteur général ne me satisfait pas : que la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014, 2015 ou 2016, si une entreprise ne sait pas quel format elle doit fournir à l'administration, elle ne sera pas très avancée pour le préparer en amont, d'autant qu'elle n'est pas censée subir régulièrement de contrôles fiscaux. Votre répon...

Mon collègue soulève un point important : jusqu'à présent, les documents étaient transmis sous format papier et l'administration n'allait pas s'amuser à faire des copies de documents dans tous les sens. Du coup, cela empêchait les fuites. Mais nous travaillons à présent à partir de données numériques, facilement duplicables et transmissibles al...

La loi est pointilleuse : ce texte tend à obliger les entreprises à fournir des fichiers dématérialisés, mais à aucun moment on ne parle de format exploitable : c'est tout de même une notion importante qui devrait figurer dans la loi. L'entreprise peut-elle fournir un fichier, quel qu'il soit, à charge pour l'administration de s'en débrouiller,...

J'en reviens toujours à la même question : si les documents sont fournis mais ne sont pas exploitables, que se passe-t-il ? L'entreprise pourra avancer qu'elle a fourni ce qui lui était demandé tandis que l'administration lui reprochera d'avoir donné des documents inexploitables. Si l'entreprise doit de surcroît engager des frais pour convertir...

Encore une fois, on n'est pas là pour frauder et pour échapper au fisc. Il y a des réalités qu'il faut connaître : ainsi, je le sais car c'est ma profession, la plupart des logiciels de comptabilité que l'on installe dans les PME n'ont pas de module « export de données ». Imposer aux entreprises, à partir du 1er janvier 2014, d'acquérir à leur...

Cet article entend mettre fin à ce que le Gouvernement considère être un abus de droit. La donation avant cession est pourtant une technique juridique connue, couramment pratiquée, bien utile pour les transmissions d'entreprise dans un cadre familial, comme l'a souligné le président de la commission des finances. L'exemple parfait, mes chers c...

Nous n'allons pas en rester là. J'aimerais revenir sur les implications fiscales et les incidences économiques d'une telle disposition. Sur le plan fiscal, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que d...

Enfin, il s'agit d'un très mauvais signal donné aux dirigeants de PME sur lesquels comptent pourtant les pouvoirs publics pour relancer l'activité. On peut dire que c'est très mal parti ! (Les amendements identiques nos 50 et 105 ne sont pas adoptés.)

je ne peux que rappeler l'objet de cet amendement n° 28, à savoir que le cas des stocks-options me semble avoir été oublié. Si l'on doit revenir à la valeur d'acquisition, de quelle valeur parle-t-on concernant les stocks-options ? S'agit-il de la valeur des options au moment de l'attribution, ou bien de la valeur le jour de la levée de l'opt...

Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de six à dix ans en juillet 2011. Le présent amendement a pour but de rétablir ce dispositif de lissage, indispensa...

Je trouve cet article un peu étrange. Alors que tous les autres alourdissent les prélèvements, celui-ci recrée une niche en faveur d'un secteur, il est vrai très doué pour le lobbying puisque, sur les trente articles du PLFR, un article spécifique lui est consacré. De grâce, que l'on arrête de justifier ces privilèges fiscaux par le caractère ...

Cet article vise à transférer une partie de la trésorerie des entreprises vers celle de l'État. J'en comprends parfaitement la logique, mais je ne peux pas y souscrire. Vous déshabillez les entreprises Philippe Vigier l'a dit pour pouvoir afficher, au moyen d'artifices comptables, des chiffres flatteurs. Les entreprises ont un besoin vital...

Alors que vous vous activez beaucoup sur quelques grands dossiers pour sauver des emplois qui sont de toute manière très menacés, vous allez par cette mesure asphyxier les entreprises et provoquer une foule de petits licenciements silencieux. Il n'y a pas que PSA ou Doux qui sont en difficulté, mais, visiblement, seuls les dossiers qui passent ...

Comme l'ont dit mes collègues, c'est là un sujet très sensible, puisqu'il s'agit de nos indemnités. Je n'ai pas besoin d'insister longuement sur la sensibilité du public à ces questions, ni sur les fantasmes qu'elles provoquent. La seule solution, mes chers collègues, c'est la transparence. Tout ce qui peut paraître caché ou dissimulé provoque...

Quand on est maire, président de conseil général ou régional, c'est la collectivité qui prend en charge les frais, y compris ceux liés au mandat de député. L'IRFM est alors un bonus et devient un véritable revenu annexe. Il est donc logique que ce revenu soit fiscalisé comme tel. C'est comme cela que je lis l'amendement de notre collègue de Co...

assorti d'une obligation de présenter une facture au-delà d'un certain montant et d'une limitation du montant des retraits d'argent liquide. En refusant de voter cet amendement, nous donnerions une fois de plus un signal très négatif à la population. Nous devons accepter d'être contrôlés quand il s'agit d'argent public. Je voterai donc cet am...

Chacun en convient et cela a été souligné lors de cette courte discussion, les entreprises rencontrent, d'une façon générale, des difficultés pour se financer. Or vous allez, de plus, taxer leur trésorerie. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de cet article, même s'il ne concerne que les grosses entreprises dont le chi...

Je voudrais revenir sur ce problème de stabilité fiscale. Le rapporteur général a dit que nous jugerions de vos mesures dans cinq ans. On a beaucoup parlé de compétitivité, notamment dans le débat sur les heures supplémentaires. On y reviendra lors du débat sur la hausse du forfait social. Mais ce que demandent avant tout les gens, que ce soit ...

Par cet article sur la suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement, nous changeons une fois de plus les règles fiscales. En fait, nous passons notre temps à faire du yo-yo fiscal et réglementaire, ce qui nuit grandement aux entreprises, qui ont besoin de stabilité juridique. Je le disais déjà lors de mon précédent ma...