Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Comme l’a dit Damien Abad, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui tout à la fois établit l’infraction, prononce la sanction et son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative. Ce débat avait eu lieu lors de l’e...
Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c'est la DGCCRF qui établit l'infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l'amende. Cette procédure laisse une marge d'interprétation trop importante à l'autorité administrative. Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu ...
