Accès au logement et urbanisme rénové

Nous sommes d’accord sur le fait que les mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat dès l’origine mais l’alinéa 28 précise : en cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. ...

Certes, mais quand l’information manque ? Quand le document a été signé, vous proposez de le raturer, mais vous m’expliquerez comment il est possible de s’assurer que les deux parties disposent des bonnes informations et comment il est possible de le vérifier. Nous sommes d’accord pour dire que ces informations seront rajoutées sur un bail qui...

L’alinéa 30 est opératoire si la surface habitable a été inscrite sur le contrat. Il dispose qu’il est possible de contester « Lorsque la surface louée habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location… ». Mais l’alinéa 28, quant à lui, dispose que si la surface habitable ne figure pa...

Et qui vous dit que le locataire ne pourra pas quant à lui changer la surface habitable, puisque, de toute façon, aucun avenant n’aura été signé ? Votre système ne marche pas, ou seulement lorsque la surface habitable sera mentionnée sur le contrat de location. Dans le cas contraire et dans celui où les informations devront être portées sur le ...

J’ai argumenté en commission en faveur de la modification de la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnisation. Subitement, au Sénat, ladite durée est passée du simple au double, de vingt-et-un à quarante-et-un jours. Or, comme chacun sait, certains travaux demandent du temps en raison de leur nature même ou de la difficulté de faire ...

Cette fois-ci, mon amendement indique clairement une durée d’un mois. J’imagine que ce qui était un défaut à vos yeux ne l’est plus aujourd’hui et vous propose donc d’adopter mon amendement.

En cohérence avec les amendements que je vais défendre à l’article 3, je m’oppose à la transmission de données par les professionnels de l’immobilier dans le but de fixer un loyer médian, donc d’encadrer les loyers. On impose aux professionnels de l’immobilier une mission qui n’est pas la leur, qui va probablement être source de complexité et d...

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif. À chaque étape de l’examen de ce texte, nous avons essayé d’améliorer les dispositions qu’il contenait de façon constructive, de gommer les mesures purement idéologiques et de répondre aux beso...

Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à ...

J’ajouterai quelques mots sur ce sujet, sur lequel portent la plupart des amendements suivants, dont mon amendement no 6, ce qui me permettra d’ores et déjà de le présenter. Nous sommes au coeur du dispositif d’encadrement des loyers. Pour résumer, et comme cela a été dit, le préfet fixe un loyer de référence auquel il faut se conformer. La bai...

Je rappelle rapidement certains arguments déjà évoqués au sujet de la garantie universelle des loyers, qui va reposer, chacun l’a compris, sur une nouvelle taxe, dont on peut raisonnablement craindre qu’elle ne pèse sur les propriétaires. On apprend cependant, au détour du rapport, qu’elle ne devrait pas dépasser 1,5 % du montant du loyer annue...

Je m’interroge décidément sur cette nouvelle taxe qui créera des inégalités entre les zones tendues, où l’on ne pourra pas répercuter son montant sur les locataires puisque les loyers seront encadrés, et les zones non tendues, où cette répercussion sera possible. Là encore, ce projet de loi est flou.

La lecture de cette partie de l’article met en évidence les limites du dispositif de l’encadrement des loyers. Vous concevez que certains loyers ne puissent pas être contenus dans une certaine fourchette variant autour du loyer médian. C’est une simple question de bon sens, nous l’avons dit à plusieurs reprises : ce n’est parce que deux biens i...

Le texte tente de les prendre en considération ce qui, par là même, remet totalement en cause le reste du dispositif, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises. Nous voudrions avoir de vraies réponses : quels sont ces critères de localisation et de confort ? Comment les définir ? Tout cela n’est pas très clair. L’interprétation de ce qu’...

Je ne sais pas quelle est la durée moyenne de location d’un logement – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer – mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas réactualiser le loyer d’une personne qui reste cinq, six, huit ou dix ans dans le même logement.

Cet amendement vise à limiter à trois mois la clause d’exclusivité pour la vente d’un bien. Si cette clause permet aux professionnels de travailler sereinement, elle ne doit pas être trop longue, afin d’inciter ces derniers à trouver rapidement un acheteur. Un client qui n’est pas satisfait de l’agence à laquelle il a confié son bien doit pouvo...

Avec cet amendement, j’aimerais soulever une contradiction patente entre les intentions et les conséquences probables de l’encadrement des loyers. Si l’on fixe un loyer médian, l’ajustement sera bien sûr synonyme de baisse de certains loyers, mais aussi de hausse pour d’autres. Or le but affiché du dispositif est une baisse des loyers, comme l’...

Il est normal que les dispositions générales traitant des rapports entre bailleur et locataire soient les mêmes dans les logements vides et dans les meublés. Toutefois, il y a eu à mon sens un léger oubli dans ce souci d’harmonisation : les litiges qui peuvent survenir entre les deux parties doivent être soumis aux mêmes dispositions si l’on ve...

Nous allons essayer d’avoir le même succès avec l’amendement no 624 ! Je ne suis pas favorable au recours systématique à des décrets, mais je pense que ce n’est pas le rôle de la loi de préciser le mobilier minimal que doit contenir un logement meublé. À tout le moins, si l’on conserve cette rédaction, il faut retravailler les éléments qui fig...

Dans le même ordre d’idée, et s’agissant toujours des étudiants, il faut que nous ayons tous à l’esprit que lorsqu’un étudiant loue un logement meublé, c’est souvent pour éviter des frais d’équipement supplémentaires. Or un dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer représente une somme non négligeable pour un étudiant. L’encaissement du...