Accès au logement et urbanisme rénové

Je vous remercie, monsieur le président, et bienvenue dans nos débats ! La nuit sera longue ! Voici donc l’article 8 concernant la garantie universelle des loyers, la GUL, lequel a été complètement réécrit en commission. Vous le savez, je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis opposé aux principes mêmes de la GUL : immixtion de...

Nous avons bien compris que l’article 8 prévoyait la création d’un droit nouveau mais, de ce côté de l’hémicycle, nous aimerions savoir quel en sera le coût. Vous nous parlez de 400 millions d’euros en rythme de croisière. Or, l’étude d’impact du texte initial, qui détaille les conclusions des études réalisées, et un rapport publié en mars 2013...

Des interrogations ont été soulevées en commission par plusieurs d’entre nous. Au terme du long parcours de demande, l’aide pourra être réduite ou annulée si le bailleur déclare de manière « tardive » les impayés ou si, je cite, il « fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ». Ces conditions sont beaucoup trop floues pour être ma...

Si nous voulons prévenir des contentieux, il ne faut pas laisser ces deux alinéas en l’état. Que veut dire « tardivement » ? De quels délais s’agit-il ? Et qu’est-ce la négligence ? Le terme n’est assorti d’aucune notion de délais, de documents, ou autres. Il faut préciser ces éléments. Ces alinéas sont trop flous.

On était « au plus tard », maintenant c’est « au plus tôt »… Nous sommes d’accord sur le fait que le bailleur ne pourra réclamer des impayés de loyer un an plus tard. Eh bien, précisez-le, au lieu d’écrire « tardivement » ! Si vous voulez éviter du contentieux, écrivez : « dans un délai d’un mois » ou « dans un délai de deux mois ». Il faut que...

Si l’on remet un rapport, il faut que celui-ci soit suffisamment précoce pour permettre des adaptations rapides. Demander un rapport d’évaluation de la GUL au bout de trois ans me paraît un peu long : deux ans devraient suffire. Nous avons eu récemment l’exemple du crédit impôt recherche pour lequel des dérapages ont été relevés bien trop tard....

On nous l’a assez répété ! Mais il suffit de voir le nombre d’annexes qu’il y aura entre bailleurs et locataires !

Cet amendement est important. Pour les observatoires des loyers, le parc de référence doit, à mon sens, être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’État et qui ouvrent droit à l’aide per...

Ce registre des copropriétés constitue, je le répète, un fichage géant. Je regrette son maintien, comme je l’avais indiqué en discussion générale, mais je souhaiterais à tout le moins que le droit d’accès en soit sécurisé, comme pour tout fichier. Or ce n’est absolument pas le cas dans la rédaction actuelle, puisqu’il est seulement fait mention...

Avec cet amendement, je reviens à la question de la transmission des données à l’observatoire des loyers. Je rappelle que le but de cet encadrement des loyers est idéologique. La première phrase de l’alinéa 5 de cet article 3 précise que les observatoires devront respecter des « prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique...

Même question qu’à l’article 1er : pour quelle raison prévoir une transmission des données à l’Agence nationale d’information pour le logement ? Qu’en fera-t-elle ? En outre, est-il vraiment raisonnable de prévoir, par décret, la transmission à des tiers ? Si oui, de quels tiers s’agit-il ? J’ai déjà posé cette question. Encore une fois, quelle...

J’ai entendu les arguments qui m’ont été opposés en commission sur l’annexion de documents supplémentaires lors de la vente. Si je peux comprendre le cas de l’attestation de superficie, je maintiens qu’il est excessif de prévoir l’annexion systématique du carnet d’entretien car l’acquéreur peut déjà en prendre connaissance sur simple demande. ...

Le loyer de référence majoré ne pourra être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence, alors que la variation prévue pour le loyer de référence minoré est de 30 %. Pourquoi, encore une fois, ne pas rechercher l’équilibre et l’équité en fixant cet écart à 20 %, ou même à 30 %, dans les deux cas ? Cette différence me paraît diffic...

Nos doutes sur l’encadrement des loyers ont été confirmés par la note publiée en octobre 2013 par le conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre. Il confirme qu’en plus de tout le reste, ce dispositif risquerait « d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé. » Puisque vous semblez tant y tenir, je propose de suivre ...

Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle entraîne une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.

Imaginons un investisseur immobilier qui achète un appartement et doit rembourser une partie de son prêt tous les mois. Aujourd’hui, il sait qu’il percevra un loyer garanti à un certain montant. Demain, à cause de ce projet de loi, ce montant sera minoré. L’écart entre le revenu de la location et la somme à rembourser suite à l’achat de l’appar...

Par amendement adopté en commission, le Gouvernement a souhaité détailler à l’alinéa 55 la définition des zones de l’article 232 du code général des impôts. Pour ma part, je considère qu’il est préférable de s’en tenir à un simple renvoi afin de ne pas alourdir la loi, puisque cette définition est relativement dense et qu’elle existe déjà à un ...

En matière de location de meublés de tourisme, je persiste à dire que l’obligation d’information du loueur est suffisante. Une déclaration sur l’honneur ne ferait qu’ajouter de la paperasse et serait compliquée à gérer pour les intermédiaires numériques dont il est implicitement question.

Cet article illustre parfaitement ce que j’indiquais dans la discussion générale : il alourdit considérablement la loi de juillet 1989. Si certains cadrages sont nécessaires, je doute qu’il soit indispensable de tout inscrire dans la loi de façon aussi détaillée. Les dispositions concernant l’état des lieux sont par exemple très lourdes alors q...

L’alinéa 28 prévoit que le locataire peut demander une modification du bail si certaines informations manquent dans la version initiale, par exemple la surface habitable. Or la formulation n’est pas claire. Le bailleur doit porter ces informations sur le bail. Mais cette rédaction peut laisser entendre que le bailleur doit modifier le bail de s...