Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de mise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 221‑7 du code monétaire et financier prévoit que « Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie ». Il n'apparaît pas opportun de modifier cet article compte tenu d'une part de la diversification des emplois du fonds d'épargne, d'autre part des difficultés ...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. A ce titre, l'alinéa 21 prévoit que le direct...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. Cette obligation a été ajoutée en seconde lecture en com...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notification des actes à l'administration fiscale par le notaire est systématique, avant tout car les services de la publicité foncière en dépendent. En outre, quelle est ici la place de l'administration fiscale dans le suivi d'une condamnation qui relève a priori du pénal ?

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 8 et 12. Exposé sommaire : Le texte limite l'interdiction aux associés de société civile immobilière. Or, si l'on prend l'exemple des loueurs en meublés - cas propice aux actions des marchan...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'associé ou » le mot : « que ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8 et 12. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une interdiction d'acheter à un associé d'une société civile immobilière. Or, une confusion existe dans cette formulation. En effet, ce n'est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réta...

À la fin de l'alinéa 73, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de nombreuses intercommunalités ont fusionné ou ont commencé à fusionner, selon le périmètre naturel de leurs schémas de cohérence territoriale. La di...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : Pour les EPFL créés il y a ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électri...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urb...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :