Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
23 amendements trouvés
19/10/2013 — Amendement N° 595 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonce une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne méthode...
19/10/2013 — Amendement N° 567 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Aubert, M. Luca, M. Couve, M. Le Fur, M. Perrut, M. Decool, M. Tardy, M. S...
I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...
19/10/2013 — Amendement N° 526 au texte N° 1412 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Martin, Mme Genevard, M. Guaino, M. Aubert, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Delatte, M. Reiss, M. L...
I. – L'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...
