Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent. En effet, lors de l'audition de J...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification effectuée par la rapporteure en commission. Si la peine d'un an de prison peut paraître à première vue disproportionnée, il convient de rappeler comme le fait l'exposé des motifs qu...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. ». Exposé sommaire : Si le renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est globalement salutaire, il n'est pas souhaitable qu'en tant qu'autorité administrative indép...

L'article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est abrogé. Exposé sommaire : La présente proposition de loi est une bonne occasion pour supprimer la commission de suivi de la détention provisoire, créée en 2000. Les missions de cette commission sont les sui...