Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Le décret d’application sur l’alimentation du registre devra être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, comme c’est la règle pour les dispositions soumises à la loi de 1978.

Ainsi que je l’ai dit ce matin, et le rapporteur l’a rappelé à juste titre voilà quelques instants, l’alinéa 22 n’interdit pas les applications de géolocalisation pour les VTC. Au demeurant, nous savons tous qu’une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre, car elle serait contournée. Cependant, l’alinéa en question interdit bel e...

Comme je viens de le dire, je suis farouchement opposé à une telle interdiction, mais essayons de sauver les meubles… Les amendements nos 15 et 48, que je défendrai simultanément, visent à limiter cette interdiction. Si le problème, ce sont les applications permettant d’entrer en contact avec un véhicule localisé à proximité, il faut au moins ...

Je comprends l’objectif de l’alinéa 7 : il s’agit d’interdire, dans les contrats entre chauffeurs de taxi et intermédiaires, les dispositions prohibant la prise de clients sur la voie publique sans que le chauffeur soit passé par l’intermédiaire. En substance, cela revient à interdire les clauses d’exclusivité. Admettons. Toutefois, tel qu’il ...

Je crois en effet que c’est une mesure importante en faveur des consommateurs. Il est assez gênant, dans un aéroport, d’avoir à sélectionner un taxi qui prend la carte bleue. La clientèle étrangère a du mal à le comprendre. Les Français, à la rigueur, peuvent faire la démarche, mais cet amendement va dans le bon sens, pour renforcer, comme l’a ...

En commission, j’avais déposé un amendement visant à rendre obligatoire la transmission au registre. Vous m’avez signalé votre opposition nette ; je ne l’ai donc pas déposé de nouveau. Je redis cependant que, si la transmission au registre reste facultative, elle sera à mon avis, même si j’espère me tromper, peu utilisée. Certains collègues – ...

J’avais exprimé mes inquiétudes sur les conditions techniques et de confort que doivent remplir les VTC, qui peuvent être parfois utilisées abusivement comme un moyen de contraindre leur activité. Vous m’avez répondu que des critères existaient également pour les taxis, ce qui est vrai. Cependant, j’ai à l’esprit votre proposition no 2, monsie...

L’article 2 incite les taxis à utiliser une couleur unique, comme cela se fait dans certains pays : on connaît tous les yellow cabs, pour ne citer qu’eux. Autant dire qu’il s’agit d’un sujet important.

Même si l’idée n’est pas mauvaise en soi, je maintiens ma demande de suppression de cet article, sur le fondement d’une double objection. Première objection : l’article 2 laisse l’autorité compétente décider, ce qui équivaut à laisser chaque commune faire le choix du signe distinctif : reconnaissez que ce serait gênant. Or, cette disposition c...

Lorsque je dis qu’il faut moins de contraintes, cela vaut aussi pour les taxis. Afin de libérer un peu le marché, ils doivent avoir la liberté de prendre des clients en dehors de leur zone de rattachement, à condition, bien évidemment, d’avoir une réservation préalable. Cet amendement vise à expliciter une rédaction peu claire.

Il convient certes de renforcer la responsabilité des entreprises de VTC, mais la peine prévue à l’article 9 est disproportionnée ! Alors que la réforme pénale sera bientôt adoptée, peut-on raisonnablement prévoir 15 000 euros d’amende et – tenez-vous bien ! – un an d’emprisonnement pour des entreprises qui ne s’inscriraient pas au registre ou ...

La généralisation du statut de location-gérance pose un problème par rapport à la qualification en fonds de commerce, notamment en l’absence d’une clientèle déterminée. En effet, la location-gérance implique le principe de solidarité fiscale, ce qui, en l’espèce, n’est pas soutenable pour le titulaire comme pour l’exploitant ; il leur serait d...

Je suis d’accord avec le rapporteur sur ce sujet important. Je reprends la question que j’ai posée ce matin lors de la défense de la motion pour que nous soyons bien d’accord : monsieur le ministre, cette date d’application fixée au 1er janvier 2015, ou plutôt au 31 décembre 2014, signifie-elle que les immatriculations de VTC ne reprendront au ...

Cet amendement de conséquence de mon amendement n° 11 se rapporte à l’absurde justification des capacités financières.

Pour l’attribution des nouvelles licences, l’article 4 prévoit des conditions de qualification professionnelle, ce qui est tout à fait normal. Mais il prévoit également de réserver leur délivrance aux chauffeurs ayant exercé au moins deux ans au cours des cinq dernières années, ce qui devrait fermer la porte à de nouveaux professionnels. Il fau...

Quoi que l’on en dise, nous avons affaire à une proposition de loi expéditive dont l’examen a été précipité. Déposée le 18 juin, nous n’avons eu que quatre jours pour déposer des amendements, l’examen ayant eu lieu en commission le 25. Même le rapporteur n’a pratiquement déposé que des amendements rédactionnels tant la précipitation était grand...

Dans certains cas exceptionnels, le prix de la prestation ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. C’est par exemple le cas si un client aisé souhaite effectuer, hors agglomération, un détour de plusieurs dizaines de kilomètres. Il convient donc de prévoir la possibilité de facturer les modifications effectuées en cours de traje...

Si nous sommes réunis ce matin, c’est bien pour tenter de trouver un équilibre entre l’activité des taxis et celle des VTC. Cela étant, je ne suis pas étonné de voir le groupe GDR déposer un amendement tendant à restreindre la liberté d’entreprendre en instituant un numerus clausus. Croyez-moi, mon cher collègue : s’il n’y avait pas de demande...