Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 5
(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
L'article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.
| 1. | Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 105 (2 identiques)
