Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 15

(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)


L'article 15 comporte les dispositions de coordination portant sur le code des transports.


1.

À l'article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

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