Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 15
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 15 comporte les dispositions de coordination portant sur le code des transports.
| 1. | À l'article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».
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