Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 8
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 8 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
| 1. | Au deuxième alinéa de l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».
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