Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 7
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 7 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de l'environnement.
| 1. | Au 1° de l'article L. 423-15 du code de l'environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l'un de leurs parents ou leur tuteur ».
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