Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Chapitre 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le chapitre IV comporte d'une part, des dispositions transitoires (article 22) et d'autre part les dispositions d'application outre-mer (article 23).
- Article 22
La validité du mariage s'appréciant au jour de sa célébration, à défaut de disposition spécifique, le mariage d'un Français célébré à l'étranger ne pourrait produire d'effet en France. Il est donc prévu à l'article 22 que ce mariage sera reconnu e...
- Article 23
L'article 23 précise les dispositions d'application outre-mer.
