L'article 3 précise que les entreprises d'investissement filiales d'établissement de crédit mentionnées au L. 511-47 ne peuvent bénéficier d'une exemption d'agrément.
1. | Au 2° de l'article L. 531-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
2. | « Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article. » |