Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 1 : Séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives
Ce titre vise à mettre en œuvre l'engagement du Président de la République de séparer les activités utiles à l'investissement et l'emploi des activités spéculatives. Les dispositions proposées imposent la filialisation des activités de marché sans lien avec le service aux clients. Elles organisent par ailleurs une supervision renforcée des activités de marché. Enfin, elles interdisent les activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence.
- Article 1er (6 commentaires, 73 amendements : n° CF-242 adopté n° CF-45 adopté n° CF-113 n° CF-186 n° CF-1 n° CF-115 n° CF-133 n° CF-130 n° CF-241 adopté n° CF-300 adopté n° CF-135 n° CF-111 n° CF-31 adopté n° CF-304 adopté n° CF-184 n° CF-114 n° CF-248 adopté n° CF-249 adopté n° CF-302 n° CF-89 n° CF-194 n° CF-137 n° CF-50 n° CF-39 n° CF-54 n° CF-160 n° CF-187 n° CF-189 n° CF-307 adopté n° CF-192 n° CF-201 n° CF-159 n° CF-38 n° CF-213 n° CF-196 n° CF-155 n° CF-185 adopté n° CF-58 n° CF-88 n° CF-240 adopté n° CF-182 n° CF-247 adopté n° CF-199 n° CF-112 n° CF-2 adopté n° CF-243 adopté n° CF-198 n° CF-116 n° CF-136 n° CF-181 adopté n° CF-129 n° CF-134 n° CF-245 adopté n° CF-188 n° CF-197 n° CF-211 n° CF-110 n° CF-36 n° CF-132 n° CF-246 adopté n° CF-131 n° CF-195 n° CF-244 adopté n° CF-44 n° CF-193 n° CF-154 (1 identique) n° CF-200 n° CF-190 n° CF-191 n° CF-158 n° CF-117 n° CF-161 )
L'article 1er vise à limiter les activités de marché des établissements de crédit aux activités nécessaires au financement de l'économie. À cette fin, il crée trois nouveaux articles du code monétaire et financier.L'article L. 511-47 dispose que l...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 1er : n° CF-119 n° CF-26 n° CF-308 adopté n° CF-21 n° CF-24
- Article 2
L'article 2 vise à interdire, par l'insertion d'un article L. 612-33-1, les opérations susceptibles de porter atteinte à la stabilité financière ou au bon fonctionnement et à l'intégrité des marchés financiers. Cet article donne à l'Autorité de co...
- Article 3
L'article 3 précise que les entreprises d'investissement filiales d'établissement de crédit mentionnées au L. 511-47 ne peuvent bénéficier d'une exemption d'agrément.
- Article 4 (6 amendements : n° CF-101 (1 identique) n° CF-90 n° CF-251 n° CF-250 n° CF-138 )
L'article 4 organise les modalités d'application du titre Ier de la loi.Il prévoit d'exempter des dispositions de la loi les portefeuilles d'actifs existant à la date d'entrée en vigueur de la loi, qui font l'objet d'une gestion extinctive. Cette ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 4 : n° CF-178 adopté n° CF-139 n° CF-163 n° CF-128 n° CF-46 n° CF-140 adopté n° CF-13 (1 identique) n° CF-143 n° CF-309 n° CF-55 n° CF-212 n° CF-47 n° CF-162 n° CF-179 n° CF-301 n° CF-103 n° CF-142 n° CF-53 n° CF-102 n° CF-141
