Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 15 - Alinéa 1


1.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

L'article L. 141-4 est ainsi modifié :

3.

a) Après les mots : « sécurité des », la fin du II est ainsi rédigée : « chambres de compensation définies à l'article L. 440-1, et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. » ;

4.

b) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :

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