Économie : séparation et régulation des activités bancaires

1° L'article L. 341-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ;

2° À l'article L. 341-17, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 5° » ;