Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 19 - Alinéa 2


1.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

L'article L. 341-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :

3.

« 11° À la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ;

4.

À l'article L. 341-17, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 5° » ;

5.

À l'article L. 519-5, les références : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacées par les références : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ;

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