Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 22 - Alinéa 13
| 10. | « Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. » ;
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| 11. | 3° Le dernier alinéa des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 est supprimé ; |
| 12. | 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ». |
| 13. | II. — À la première phrase de l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième ». |
