Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« III. - Tout successible en ligne directe peut obtenir la clôture du ou des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie. Il justifie de sa qualité d'héritier notamment par la production de son acte de naissance et remet un document écrit signé de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :

« 1° Qu'à leur connaissance il n'existe ni testament, ni d'autres héritiers du défunt ;

« 2° Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;