Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 25 - Alinéa 3
| 1. | I. — Après le II de l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
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| 2. | « II bis. - La dérogation prévue au troisième alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. |
| 3. | « La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnées au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. » |
| 4. | II. — À l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. |
| 5. | III. — À l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés. |
| 6. | ET FINANCIER |
