Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 25
(Titre 6 - Chapitre 6 : Égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances)
L'article 25 a pour objet la mise en conformité du droit français avec le principe de non différenciation entre les femmes et les hommes en assurance, posé par la directive 2004/113/CE et modifié par l'arrêt de la CJUE « Test-Achats » du 1er mars 2011.
La différenciation en fonction du sexe, en matière de tarifs et prestations dans le secteur de l'assurance, a été autorisée pour certains contrats, pour les cas où il est démontré que le sexe joue un rôle déterminant dans l'appréciation du risque. La proposition de mise en conformité, en accord avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne, vient supprimer cette possibilité de différenciation à compter du 21 décembre 2012 tout en garantissant les droits acquis. Ces différenciations demeureront en effet autorisées après le 20 décembre pour les contrats souscrits avant cette date, ou renouvelés après par tacite reconduction.
| 1. | I. — Après le II de l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
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| 2. | « II bis. - La dérogation prévue au troisième alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. |
| 3. | « La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnées au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. » |
| 4. | II. — À l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. |
| 5. | III. — À l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés. |
| 6. | ET FINANCIER |
